droit

La responsabilité des dirigeants lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’association

Au fil des réformes qui ont jalonné le droit de la « faillite », le législateur a oeuvré dans le sens d’un allègement des risques encourus par les dirigeants de personne morale. Mais le pouvoir sanctionnateur des procédures collectives subsiste à l’égard des dirigeants défaillants, fussent-ils associatifs. Cela suppose, à l’évidence, que les associations soient éligibles aux traitements institués par le livre VI du Code de commerce. Dans cette perspective, deux conditions sont exigées par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : jouir de la personnalité morale et fonctionner selon les principes de droit privé. C’est dire qu’en cas de difficultés financières les associations risquent d’être soumises à une procédure collective, à l’occasion de laquelle leurs dirigeants, malgré l’écran de la personne morale, pourront être mis en cause dès lors qu’ils auront fait preuve d’incompétence ou de malhonnêteté. Toutefois, à défaut de régime spécifique de responsabilité, leur sort sera purement et simplement aligné sur celui des dirigeants sociaux, aucune exonération de responsabilité ne pouvant être recherchée dans un éventuel bénévolat. Reste à savoir quand retenir une telle responsabilité ? Totalement déconnectée de la cessation des paiements du groupement, son appréciation reposera sur celle des comportements dont il faut, sur les plans civil et pénal, réprimer les déviances, en d’autres termes la conduite du dirigeant conditionnant le prononcé des sanctions. Il importe au préalable de déterminer ce qu’il faut entendre par dirigeant défaillant, pour envisager ensuite le sort qui lui est réservé.

Numéro de revue: 
328
Année de publication: 
2013
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Auteur(s): 
Marie-Christine Mariani-Riela

Les actions de préférence d’une société coopérative anonyme

L’ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a introduit les actions de préférence dans le Code de commerce (art. L228- 11 et suivants). Celles-ci visent à remplacer les titres de capital avec des régimes particuliers, telles que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou les actions de priorité (titres en voie d’extinction), en permettant aux sociétés par actions d’émettre des titres de capital de nature à fidéliser les actionnaires, tout en maintenant les équilibres politiques au sein des organes sociaux de la société.

Il est admis que l’ordonnance de 2004 n’a pas modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ni pour y introduire les actions de préférence, ni pour en supprimer les titres de capital spécifiques aux coopératives, telles que les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ou les parts à avantages particuliers. Ces deux catégories de parts sociales ont été introduites dans la loi de 1947 par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1), en vue de permettre à ces dernières d’augmenter leurs fonds propres, notamment par l’admission d’associés non-coopérateurs. La doctrine s’est interrogée sur la possibilité pour une coopérative d’émettre des actions de préférence (2).

L’objet du présent article est de livrer l’analyse d’un praticien du droit coopératif ayant conduit une coopérative à émettre des actions de préférence (3) par une application distributive des dispositions du Code de commerce et de la loi de 1947, selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales (4). Pour ce faire, seront examinés d’abord les dispositions du Code de commerce régissant les actions de préférence, puis les principes coopératifs que ces actions devront respecter.

Numéro de revue: 
327
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma327_104112.pdf508.94 Ko
Auteur(s): 
Patrick Prud’homme

Le cadre juridique de l’entreprise non capitaliste, clef de distinction entre l’entreprise sociale et l’entreprise d’économie sociale et solidaire?

Le droit français, comme la plupart des droits nationaux, connaît depuis le xix e siècle des traditions distinctes de, voire opposées à, l’entreprise capitaliste. Petit à petit, le droit a fourni un cadre juridique à ces entreprises originales. Ce n’est toutefois que depuis une trentaine d’années qu’un rapprochement s’est opéré entre les différents mouvements d’acteurs. En droit français, cela s’est réalisé sous le concept d’économie sociale. L’émergence de l’économie solidaire a conduit à parler d’économie sociale et solidaire (ESS). Avec les entreprises d’insertion par l’activité économique est apparue l’entreprise sociale. Il ne s’agissait à l’origine que d’innovations conceptuelles sans traduction juridique, du moins en France. Depuis quelques années, toutefois, un mouvement en faveur de l’entreprise sociale y a émergé, suscitant d’importants débats théoriques et une redistribution des acteurs. Parallèlement, la consécration de l’économie sociale au niveau européen, notamment sous l’influence française, adopte aujourd’hui le vocable d’entreprise sociale. Les enjeux conceptuels proviennent des difficultés d’acclimatation d’un concept issu de la tradition anglo-saxonne (1) et donc de la crainte de l’acculturation par intégration de raisonnements d’autres traditions culturelles (2). Le droit présente l’avantage de fournir une base précise à l’observation et d’éclairer ainsi le débat sans procès d’intention. Nous commencerons donc par exposer les définitions fournies par le droit pour les divers vocables, puis nous esquisserons un bilan des comparaisons possibles. D’un côté, il apparaîtra ainsi que l’entreprise sociale telle qu’elle se déploie progressivement en droit européen se situe dans la continuité des traditions continentales, tout en les actualisant et en favorisant l’inclusion des autres traditions qui composent le paysage européen. D’un autre côté, pourtant, cela risque de faire perdre à la tradition française certains de ses aspects structurants, ou du moins de les faire passer au second plan (3).

Numéro de revue: 
327
Année de publication: 
2013
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Auteur(s): 
David Hiez

Colloque "droit des sociétés coopératives OHADA", 18-19 juin 2013, Yaoundé (Cameroun). Appel à communications jusqu'au 31 janvier

Deux ans après l'entrée en vigueur du 9ème acte uniforme OHADA sur les sociétés coopératives  (lire également l'article de Willy Tadjudjé paru dans le nuuméro 320 de la Recma) et un mois après que toutes les coopératives africaines ont dû achever la mise en conformité de leurs statuts, le temps est particulièrement adapté pour apporter un éclairage scientifique sur ce nouveau droit des sociétés coopératives africaines. L'importance des coopératives en Afrique a été mise en lumière depuis plusieurs décennies et les politiques publiques ont commencé à les concevoir comme un levier de développement. Il est difficile de citer des chiffres car il n'existe que peu de statistiques fiables sur ces points. Cependant, le nombre des coopératives est particulièrement important dans le domaine de l'agriculture et de l'élevage. Elles occupent également une place significative dans l'épargne et le crédit et, conséquemment, dans la micro-finance. D'autres domaines recourent aussi à cette forme d'activité économique, comme l'artisanat ou le logement. Cette structure présente en effet de nombreux intérêts, particulièrement sur le continent africain. Un colloque organisée à l'Université de Yaoundé II se propose de faire le point sur ces questions en juin 2013.

Le Crédit Mutuel et la Recma soutiennent la recherche universitaire sur la coopération

Stimuler la recherche en économie sociale en récompensant les travaux de Master portant sur les entreprises coopératives constitue depuis 2009 l’objectif du Prix de la Recherche coopérative organisé par le Crédit Mutuel en partenariat avec la Recma. M. Etienne Pflimlin, président d’honneur du Crédit Mutuel, a remis les trois prix de cette 4e édition le 20 décembre.

Cession de PME: les risques d’un droit de rachat prioritaire au profit des salariés

"Bien qu’en accord avec l’idée de favoriser les schémas de reprise par le personnel" Gilles Ravel pointe pour Miroir social  deux dangers à l'instauration d'un droit de préférence au profit des salariés en cas de cession, idée avancée de longue date par l'Ap2E, reprise récemment dans un rapport de la sénatrice Lienemann et figurant depuis à l'agenda ministériel de M. Hamon : "la perte de confidentialité [...] une source de fuite susceptible de fragiliser l’entreprise " ; une source de conflit syndical. Ce faisant, l'auteur rappelle que "30 % des transmissions de PME se font au profit des salariés. Or, seuls 5,1 % des dirigeants envisagent de transmettre prioritairement à leurs salariés." 

"De la responsabilité comme objet-frontière", colloque interdisciplinaire, Tours, 29-30 mai, appel à com jusqu'au 18 février 2013

L’objet de ce colloque organisé par France business school (FBS) à l'Escem de Tours est de s’enquérir des travaux déjà existants dans d’autres disciplines des sciences humaines et sociales portant sur la responsabilité de manière générique. Il s’agira de voir comment ces travaux peuvent éclairer, mettre en perspective et même remettre en cause les différentes théories de la responsabilité sociale de l’entreprise dans ces différents aspects, qu’il s’agisse de la théorie des parties prenantes, de la gouvernance d’entreprise, etc. Etant donné que le spectre des disciplines labellisées comme sciences humaines et sociales est étendu, les disciplines suivantes ont été retenues eu égard à la fréquence de leur usage sur le thème de la responsabilité : la philosophie, la théologie, la sociologie, la psychanalyse, l’écologie et le droit.

"Le choc coopératif" de Benoit Hamon (35e congrès des Scop)

A Marseille, pour le 35e Congrès des Scop, le ministre Benoit Hamon a promis un véritable "choc coopératif" (ou "caresse coopérative"- sic- pour ceux que le "choc de compétitivité" a pu commotionner). En s’adressant à 1200 congressistes salariés-coopérateurs, le ministre a bien évidemment pris soin de cibler les Scop dans ce choc coopératif, mais bien chagrin sera le coopérateur des autres familles qui boudera son plaisir à l’évocation des sept grands « leviers » annoncés.

Coopération et regroupement des associations: aspects juridiques et fiscaux

Une création d’association sur cinq serait aujourd’hui le résultat d’une restructuration. Restructuration, un mot qui habituellement fait peur, souvent synonyme de compression du personnel salarié ou de changements profonds dans les modes de gestion. Qu’en est-il du secteur associatif ? Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, les associations seraientelles, elles aussi, gagnées par cette fièvre de la rentabilité « à tout prix » ? Existe-t-il, pour ces structures, un seuil critique en dessous duquel leur pérennité ne serait plus assurée ? Nous tenterons d’identifier les principales raisons qui poussent les associations à se rapprocher, avant de présenter les différents modes de coopération et de regroupement envisageables, ainsi que les contraintes existantes sur le plan juridique et fiscal.

Numéro de revue: 
326
Année de publication: 
2012
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Auteur(s): 
Colas Amblard